Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, n° 833 735 103
86 rue de la Chanterie, 37540 St Cyr sur Loire
Date de début: 1er novembre 2019
1. Objectif
La société ADROCKTV SAS (ci-après dénommée :" ADROCKTV") propose une solution de suivi des inventaires publicitaires des éditeurs de sites web, qu'elle commercialise sous la marque Pubstack (ci-après dénommée :" Solution"). La Solution permet aux équipes " monétisation " du client identifié dans le(s) Devis mentionné(s) à l'article 3 (ci-après dénommé le :" Client ") de collecter toutes les données pouvant avoir un impact sur la monétisation, afin de leur permettre de prendre de meilleures décisions et plus rapidement.
La Solution est accessible par ses utilisateurs en mode " SaaS " (Software as a Service) via le site App.pubstack.io (ci-après dénommé le :" Site Internet").
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles ADROCKTV :
Elles constituent, avec le(s) Devis, un ensemble contractuel indivisible (ci-après dénommé :" Contrat"). En cas de contradiction, les dispositions du/des Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ADROCKTV.
2. Une solution et des services réservés aux entreprises
La solution et les services sont conçus et destinés à un usage professionnel et sont donc exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
3. Commande de la solution et des services et acceptation des conditions générales
3.1 Avant d'accéder à la Solution et avant toute exécution des Services, le Client doit fournir à ADROCKTV les informations et documents nécessaires à l'identification de ses besoins et attentes. Sur la base de ces informations, ADROCKTV émettra un ou plusieurs devis (ci-après dénommé :" Devis"). Le Devis indiquera le type de Services et le coût y afférent.
3.2 Sauf mention contraire, les Devis émis par ADROCKTV sont valables un mois à compter de leur date d'émission. Si elles ne sont pas confirmées par le Client dans ce délai, elles deviennent caduques. Le Client qui souhaite commander la Solution et les Services doit confirmer le Devis correspondant dans le délai susmentionné par tout moyen approprié, y compris par courrier électronique. Cette confirmation peut être suivie le cas échéant de l'émission d'un bon de commande par le Client, sans que ce bon de commande n'ait d'incidence sur le Contrat susvisé
3. 3 Toute confirmation d'un Devis, qu'elle soit expresse ou implicite, implique l'acceptation entière et sans réserve de la version des présentes conditions générales en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation conditionnelle sera considérée comme nulle et non avenue. Tout Client n'acceptant pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander les Services auprès d'ADROCKTV.
3.4 Un nouveau Devis sera émis en cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur le précédent. Sauf mention dans le nouveau Devis, les périodes d'engagement restent identiques au Devis initial.
4. licence d'utilisation de la solution
4.1 Champ d'application de la licence
ADROCKTV concède au Client, pour le monde entier et pour la durée mentionnée à l'article " Durée ", une licence non exclusive, personnelle et incessible d'utilisation de la Solution, selon la version du module choisi existant à la date du présent contrat ou sa nouvelle version mise à jour, ainsi que sa documentation technique, en mode SaaS, aux seules fins de fourniture des Services et pour les seules personnes que le Client a préalablement autorisées à utiliser la Solution (ci-après dénommées les : "Utilisateurs").
4.2 Conditions d'utilisation de la solution
La licence susvisée est concédée aux seules fins de permettre au Client d'utiliser la Solution, sous réserve des termes et conditions mentionnés dans le présent document et dans le Devis, pour ses propres besoins et uniquement par les Utilisateurs. Le droit d'utilisation comprend le droit d'afficher et de déployer la Solution conformément à sa destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Le client s'engage par conséquent à ne pas :
5.1 Type de services proposés
ADROCKTV propose au Client deux types de services dans le cadre de la Solution :
5.2 Phase de test
Suite à la signature du Devis, le Client peut choisir d'utiliser la Solution pour une phase de test, qui n'est pas facturée. A l'issue de cette phase de test, le Client a la possibilité de ne pas utiliser la Solution et donc de ne plus être lié par le présent Contrat sans préavis, conformément aux dispositions de l'article intitulé " Durée ". S'il décide de continuer à utiliser la Solution, le Client restera lié par les dispositions des présentes conditions générales.
5.3 Configuration de la solution
Pour accéder à la Solution, ADROCKTV configure l'Interface du Client dans les conditions suivantes :
Le Client peut accéder à tout moment à son Interface après s'être identifié avec ses codes d'accès. Le Client s'engage à utiliser la Solution et les Services personnellement et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sous peine d'assumer l'entière responsabilité de cette utilisation. Le Client a la possibilité de configurer l'accès de ses employés en tant qu'Utilisateurs, leur permettant d'accéder à l'Interface par courrier électronique dans les conditions mentionnées ci-dessous.
5.4 La sélection des utilisateurs
Il appartient au Client de sélectionner les Utilisateurs qui auront accès à la Solution, dans la limite du nombre maximum d'Utilisateurs indiqué dans l'offre ou dans le Devis. Pour ce faire, le Client désigne un administrateur, personne physique, interlocuteur et coordinateur, habilité par le Client à gérer l'utilisation de la Solution et à sélectionner les Utilisateurs qui y auront accès (ci-après dénommé" l'Administrateur"). Par l'intermédiaire de l'Administrateur, le Client peut demander à ADROCKTV de créer des Comptes pour les Utilisateurs par tout moyen.
Le client assume l'entière responsabilité de veiller à ce que les utilisateurs traitent leurs noms d'utilisateur et/ou leurs mots de passe de manière strictement privée et confidentielle.
Il s'engage à ce que les Utilisateurs ne permettent pas à des tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, faute de quoi il en assumera l'entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation de la Solution avec ces identifiants sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.
6.1 Accès et lecture des données de la solution via l'interface
Une fois l'Interface configurée, le Client et les Utilisateurs désignés par lui ont accès à la visualisation et à la présentation des données publicitaires collectées par la Solution. La Solution permet ainsi de centraliser plusieurs sources de données concernant la monétisation des sites web, d'agréger et d'enrichir ces données et de les afficher sur l'Interface de manière interactive, en temps réel.
Le Client et les Utilisateurs ne peuvent pas interagir avec les internautes, dont les données affichées sur l'interface sont anonymisées.
6.2 Recommandations et alertes
Le Client a accès au service de recommandation d'ADROCKTV, en interagissant avec ADROCKTV par tout moyen. Ce service permet au Client de recevoir des recommandations techniques et stratégiques concernant le référencement de sa publicité en ligne, sur la base des données collectées par la Solution. Le Client peut également paramétrer des alertes sur les sites sur lesquels sa publicité est affichée, en cas d'anomalies concernant la performance de la publicité par exemple.
6.3 Autres services
ADROCKTV se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle juge utile, sous la forme et sur la base des moyens techniques et des fonctions qu'elle juge les plus appropriés pour fournir lesdits Services.
ADROCKTV assurera la maintenance corrective et évolutive de la Solution et en assurera le support.
7.1 Maintenance corrective
La maintenance corrective a pour objet de corriger les anomalies constatées sur la Solution pendant la durée du Contrat, le terme " anomalies " désignant tout bug ou problème sur la Solution (ci-après dénommées :" Anomalies").
Le Client peut signaler toute Anomalie à ADROCKTV par e-mail, en écrivant à l'adresse de contact suivante : support@pubstack.io en fournissant le plus d'informations possibles, notamment sur les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont survenues, afin de permettre à ADROCKTV de bien comprendre l'incident. La réception de cette notification constitue un rapport d'anomalie.
ADROCKTV analysera alors l'Anomalie, afin de déterminer notamment si la Solution en est la cause. ADROCKTV informera le Client des résultats de l'évaluation par e-mail dans les plus brefs délais après le signalement de l'Anomalie.
S'il s'avère que la Solution est à l'origine de l'Anomalie, ADROCKTV s'engage à mettre en œuvre les moyens et ressources nécessaires pour la corriger dans les meilleurs délais.
ADROCKTV corrigera également les Anomalies qu'elle détecte ou qui lui sont signalées par le Client, afin d'assurer la qualité des Services et de la Solution.
7.2 Maintenance progressive
ADROCKTV s'engage à ce que, pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de :
ADROCKTV déterminera seule la nature et la fréquence de ces Mises à jour et Nouvelles versions.
Les mises à jour peuvent être introduites automatiquement sans préavis, ce que le client accepte expressément.
ADROCKTV informera préalablement le Client par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, de toute Nouvelle Version de la Solution dans les meilleurs délais avant son installation.
7.3 Soutien
En dehors des Anomalies, pour toute question relative à l'utilisation de la Solution, ADROCKTV met à disposition un service de support technique consistant en une assistance et des conseils.
Le service d'assistance technique est accessible par courrier électronique à l'adresse Support@pubstack.io du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés et chômés, de 9 heures à 18 heures.
En fonction des besoins identifiés, ADROCKTV évaluera le délai de réponse et la nature de sa réponse, et en tiendra le Client informé.
ADROCKTV s'engage à héberger, avec une obligation de moyens, la Solution et les données produites, saisies et partagées entre les Utilisateurs, conformément aux usages du métier et à l'état de l'art, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un hébergeur professionnel, exerçant ses activités conformément aux usages du métier et à l'état de l'art, sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne.
Dans le cadre du service d'hébergement, ADROCKTV s'engage à fournir au Client une capacité de stockage et de traitement suffisante pour le fonctionnement de la Solution.
ADROCKTV s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès à la Solution et aux Services, concernant la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle des accès physiques et/ou virtuels auxdites infrastructures et la mise en place de mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs des actes de malveillance.
ADROCKTV s'engage en outre à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement automatisé mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le présent contrat est conclu pour une période initiale d'un an, à compter de la date d'acceptation du devis par le client.
Il sera ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, cette dénonciation devant être adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant l'expiration de la période concernée.
10.1 Prix
Les prix des services sont indiqués dans les devis et comprennent :
10.2 Révision des prix
Le prix des Services pourra être révisé par ADROCKTV à chaque renouvellement du présent Contrat. Le Client sera informé de ces modifications par ADROCKTV par tout moyen écrit approprié (y compris par courrier électronique) 45 jours avant l'expiration de la période d'engagement mentionnée à l'article " Durée ".
Si le Client n'accepte pas le nouveau prix, il doit résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article "Durée". A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau prix.
10.3 Facturation et modes de paiement
Les services font l'objet de factures qui sont adressées au client par tout moyen approprié. Les factures doivent être réglées à 30 jours fin de mois. Les modalités de paiement sont indiquées dans le devis.
10.4 Paiements en retard/incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera de plein droit, sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'application des dispositions suivantes dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture :
Si :
Le Client dispose d'un droit de rétractation, valable pour une période de 14 (quatorze) jours suivant la confirmation du Devis.
Il peut exercer ce droit en adressant à ADROCKTV un formulaire de rétractation dûment complété ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, en utilisant les coordonnées mentionnées au début du présent document, avant l'expiration du délai susmentionné.
En cas d'exercice du droit de rétractation, ADROCKTV remboursera le Client de tous les paiements reçus de ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle ADROCKTV est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. En aucun cas, le Client ne peut être tenu d'engager des frais ou des dépenses pour ce remboursement.
Si le Client a demandé que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet dans le Devis, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon la procédure susvisés. Dans ce cas, il sera tenu de payer à ADROCKTV le prix de l'Abonnement calculé au prorata de la période écoulée jusqu'à la notification à ADROCKTV de sa décision de se rétracter.
Le client reconnaît et accepte expressément
Sans préjudice des autres obligations mentionnées dans le contrat, le client s'engage à respecter les obligations suivantes :
13.1 Le Client s'engage à fournir à ADROCKTV tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à l'exécution des Services. Plus généralement, le Client s'engage à coopérer activement avec ADROCKTV et son personnel pour assurer la bonne exécution du Contrat.
13.2 Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu'il fournit à ADROCKTV. Il garantit à ADROCKTV qu'il est autorisé à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et contenus et qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre des Services.
13.3 Le Client est seul responsable des sites Internet sur lesquels il souhaite configurer la Solution. Il est également seul responsable du respect de la réglementation applicable à sa publicité sur ces sites, la Solution lui fournissant simplement un moyen d'analyser lesdites données publicitaires.
13.4 Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à ses activités, y compris du respect de toute obligation d'information légale prévue par ces lois et règlements. En conséquence, le Client ne peut en aucun cas chercher à engager la responsabilité d'ADROCKTV à ce titre ou à obtenir une quelconque garantie de sa part.
13.5 Le Client s'engage, tant en son nom propre qu'au nom des Utilisateurs, à ne pas monnayer, transférer, sous-licencier, concéder ou aliéner tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes du présent accord à un tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l'un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.
13.6 Le Client reconnaît que la Solution et les Services lui apportent une solution complémentaire et non alternative pour l'analyse de ses données publicitaires et que cette Solution n'a pas vocation à se substituer aux autres moyens dont il dispose pour atteindre le même objectif.
13.7 Le Client s'engage, lors de l'utilisation de la Solution et des Services, à respecter les lois et règlements applicables et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou aux exigences de l'ordre public.
Il est responsable de toute utilisation incorrecte, non conforme ou illicite de la Solution par les Utilisateurs, y compris les violations des lois et règlements applicables. Le Client est donc seul responsable de la mise en place de toute procédure visant à prévenir ou à rectifier l'accomplissement de tels actes.
Le Client est seul responsable de l'accomplissement satisfaisant de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou de droit du travail, et du paiement de toutes les contributions, impôts ou taxes de toute nature pouvant lui incomber dans le cadre de son utilisation de la Solution et des Services. En aucun cas la responsabilité d'ADROCKTV ne pourra être engagée à ce titre.
13.8 Le Client est seul responsable de son utilisation de la Solution et des Services, et plus particulièrement : (i) de l'utilisation de la Solution et des Services par les Utilisateurs eux-mêmes dont il répond, et de (ii) toute relation entre lui-même, les Utilisateurs et les tiers, y compris tout différend ou litige survenant du fait de l'utilisation de la Solution et des Services. En aucun cas ADROCKTV ne pourra être considéré comme responsable de ces faits.
Il est également de la responsabilité du Client d'informer ADROCKTV de toute attaque, menace potentielle ou tentative d'intrusion par des tiers dans les comptes utilisateurs.
13.9 Le Client garantit ADROCKTV contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications de toute nature auxquelles elle pourrait être confrontée du fait de la violation par le Client de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat. Le Client s'engage à payer à ADROCKTV tous les frais, dépenses et/ou indemnités qu'elle pourrait être amenée à payer à ce titre.
Sans préjudice des autres obligations mentionnées dans le Contrat, ADROCKTV s'engage à remplir les obligations suivantes :
14.1 ADROCKTV s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux usages du commerce, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyen à l'exclusion de toute obligation absolue, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
14.2 ADROCKTV s'engage à n'utiliser les documents, éléments, données, informations et contenus qui lui sont fournis par le Client que dans le cadre de l'exécution des Services. Elle garantit au Client que ces documents, éléments, données, informations et contenus seront conservés en toute sécurité pendant la durée des Services et s'engage à les détruire à la fin du Contrat.
14.3 ADROCKTV ne peut être tenu pour responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers mandaté par lui. De même, ADROCKTV ne peut en aucun cas être considéré comme responsable du contenu de la publicité, sur lequel il n'a aucun contrôle et pour lequel il n'effectue aucune vérification ou modération d'aucune sorte.
14.4 ADROCKTV s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de son site Internet et des Interfaces. En conséquence, ADROCKTV se réserve la possibilité d'interrompre momentanément l'accès à son site et à l'Interface pour des raisons de maintenance. De même, ADROCKTV ne saurait être tenue responsable de toute difficulté momentanée d'accès ou de toute impossibilité d'accès à son site Internet et à l'Interface du Client pour des raisons qui lui sont extérieures, de force majeure ou liées à des problèmes de réseaux de télécommunications.
14.5 Dans tous les cas, toute responsabilité encourue par ADROCKTV au titre du présent accord est expressément limitée aux seuls préjudices directs subis par le Client et ne pourra excéder le coût total du prix payé par ce dernier pour les Services concernés.
14.6 ADROCKTV ne garantit pas au Client (i) que la Solution et les Services, qui font l'objet d'efforts constants d'amélioration, y compris en termes de performance et de progrès, seront totalement exempts d'erreurs, ou de défauts qui, le cas échéant, seront corrigés par ADROCKTV dans les conditions décrites à l'article" Maintenance corrective ", (ii) que la Solution et les Services répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client, ladite Solution et lesdits Services étant standards et en aucun cas proposés à un Client en particulier en fonction de ses propres circonstances personnelles. ADROCKTV s'engage à mettre en œuvre tous les moyens et ressources nécessaires pour garantir la sécurité de la Solution, du Compte Client et des Comptes Utilisateurs.
14.7 ADROCKTV s'engage à faire tous les efforts nécessaires pour garantir la sécurité de la Solution et des Comptes Utilisateurs. Elle garantit un accès exclusif des Utilisateurs à leurs Comptes Utilisateurs et s'engage à ne pas partager le contenu de ces comptes avec des tiers.
Toutefois, ADROCKTV ne pourra être tenu pour responsable en cas d'intrusion malveillante dans l'espace de stockage réservé au Client que s'il est prouvé que les mesures de sécurité qu'il a mises en place étaient gravement insuffisantes.
Par ailleurs, ADROCKTV ne pourra être tenue pour responsable d'un éventuel manque de vigilance de la part des Utilisateurs quant à la protection du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dispositions des conditions générales ou plus généralement de violation des lois ou règlements par le Client, ADROCKTV se réserve le droit de :
Le Client est informé et accepte que l'obligation de payer le prix demandé et les conditions financières constituent des obligations essentielles pour ADROCKTV. Ainsi, outre les conséquences précitées, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat par ADROCKTV, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, la résiliation prenant effet de plein droit à la date de réception de la lettre ou à la date de sa première présentation. Cette résiliation entraînera la fermeture de l'Interface du Client.
Chaque partie s'engage à traiter de manière strictement confidentielle tous les documents, éléments, données et informations reçus de l'autre partie. Dans le cas d'ADROCKTV, les parties conviennent expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données personnelles qu'ADROCKTV peut traiter pour le Client dans le cadre des Services. L'ensemble de ces informations est ci-après dénommé" Informations confidentielles".
La partie qui reçoit des informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer sans l'accord préalable de l'autre partie, pendant une période de cinq (5) ans suivant l'exécution des services concernés. Elle ne peut fournir ces informations qu'à des employés, du personnel, des stagiaires ou des consultants si ceux-ci sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues dans les présentes conditions générales. Cette obligation ne couvre pas les documents, pièces, données et informations :
Le Client accepte expressément que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, qui reste la propriété exclusive d'ADROCKTV.
Le Client ne dispose que d'une licence d'utilisation de la Solution selon les conditions détaillées dans les présentes conditions générales.
En conséquence, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie ou plus généralement tout acte de reproduction, représentation, distribution et utilisation de l'un quelconque des éléments composant la Solution, en tout ou partie, sans l'autorisation d'ADROCKTV, est strictement interdit et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
A l'issue du présent contrat, quel qu'en soit le motif, le Client doit immédiatement cesser toute utilisation de la Solution et restituer à ADROCKTV l'ensemble des programmes et documents relatifs à ladite Solution.
En cas de cessation du présent contrat, quel qu'en soit le motif, ADROCKTV s'engage à restituer sur demande les données et informations du Client intégrées dans la Solution, dans un format standard et lisible, et à procéder à la destruction de ces données et informations, ADROCKTV s'engageant à fournir un certificat de destruction sur demande du Client.
Les parties s'autorisent expressément et mutuellement à utiliser leurs noms, marques, logos et adresses de sites web respectifs comme références commerciales sur tous les supports et sous toutes les formes.
Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété conformément à ce droit.
Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règles de procédure impératives contraires.
